Code de procédure pénale

Article 738

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 738

Le sursis avec mise à l'épreuve est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour crime ou délit de droit commun. La condamnation peut être déclarée exécutoire par provision.

Le tribunal fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à dix-huit mois ni supérieur à trois années.

Il peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une part dont il détermine la durée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

Le sursis avec mise à l'épreuve est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour crime ou délit de droit commun. La condamnation peut être déclarée exécutoire par provision.

Le tribunal fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à dix-huit mois ni supérieur à trois années.

Il peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une part dont il détermine la durée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 1989 au lundi 28 février 1994

En résumé. La durée du délai d'épreuve pour le sursis avec mise à l'épreuve a été réduite, passant de 3 à 5 ans à un minimum de 18 mois et un maximum de 3 ans.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 30 novembre 1989

Source : Légifrance