Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 99 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994
Le sursis avec mise à l'épreuve est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour crime ou délit de droit commun. La condamnation peut être déclarée exécutoire par provision.
Le tribunal fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à dix-huit mois ni supérieur à trois années.
Il peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une part dont il détermine la durée.