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Paragraphe 1

Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution

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Article 728-32

Motifs de refus de reconnaissance et d'exécution des condamnations étrangères en France

Code de procédure pénale

Article 728-31

Article 728-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus de reconnaissance et d'exécution des décisions de condamnation étrangères

Résumé Une condamnation d'un autre pays de l'UE ne peut être refusée en France que pour des raisons précises et la raison doit être expliquée.

La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33.

La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles.

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La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33.

La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles.