Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 7 août 2013 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes en France
Résumé. La France ne peut refuser d'exécuter une condamnation d'un autre pays européen que dans des cas précis, comme si la personne n'est pas présente ou si la peine est déjà exécutée.