Retour à la section

Chapitre V

Du transfèrement des personnes condamnées

Article suivant

Article 728-10

Dispositions générales relatives à la reconnaissance mutuelle des peines privatives de liberté

Code de procédure pénale

Article 728-9

Article 728-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immunité pénale des personnes condamnées transférées en France

Résumé Si tu fais de la prison en France pour un jugement étranger, tu ne peux pas être jugé à nouveau en France pour ces mêmes faits.

Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère.

1 version

Historique des versions

Version 1

Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère.