Article 728-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfèrement des personnes condamnées
Résumé Un tribunal décide publiquement du transfèrement d'un condamné, en écoutant le procureur, le condamné et son avocat, et la décision est immédiate même s'il y a appel.
Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.
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