Code de procédure pénale

Article 723-28

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Article 723-28

Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, lorsqu'aucune mesure d'aménagement n'a été ordonnée six mois avant la date d'expiration de la peine, toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois, à laquelle il reste les deux tiers de la peine à subir, exécute le reliquat de sa peine selon les modalités du placement sous surveillance électronique sauf en cas d'impossibilité matérielle, de refus de l'intéressé, d'incompatibilité entre sa personnalité et la nature de la mesure ou de risque de récidive.

Le placement est mis en œuvre par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sous l'autorité du procureur de la République qui peut fixer les mesures de contrôle et les obligations énumérées aux articles 132-44 (Règles à suivre pendant la probation) et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) du code pénal auxquelles la personne condamnée devra se soumettre.

En l'absence de décision de placement, la personne condamnée peut saisir le juge de l'application des peines pour qu'il statue par jugement après débat contradictoire conformément à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement sous surveillance électronique pour les courtes peines

Résumé. Pour les courtes peines de prison, les derniers mois peuvent être effectués sous surveillance électronique, sauf exceptions.

Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, lorsqu'aucune mesure d'aménagement n'a été ordonnée six mois avant la date d'expiration de la peine, toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois, à laquelle il reste les deux tiers de la peine à subir, exécute le reliquat de sa peine selon les modalités du placement sous surveillance électronique sauf en cas d'impossibilité matérielle, de refus de l'intéressé, d'incompatibilité entre sa personnalité et la nature de la mesure ou de risque de récidive.

Le placement est mis en œuvre par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sous l'autorité du procureur de la République qui peut fixer les mesures de contrôle et les obligations énumérées aux articles 132-44 (Règles à suivre pendant la probation) et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) du code pénal auxquelles la personne condamnée devra se soumettre.

En l'absence de décision de placement, la personne condamnée peut saisir le juge de l'application des peines pour qu'il statue par jugement après débat contradictoire conformément à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 84

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de placement sous surveillance électronique pour les peines d'emprisonnement courtes, tandis que la version précédente se contentait de renvoyer à un décret pour les modalités d'application.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance