Code de procédure pénale

Article 716-4

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Article 716-4

Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération subie hors de France sur la demande d'extradition et à l'incarcération subie en application des articles

741-2

(

Règles du sursis probatoire

)

Art. 741-2

Règles du sursis probatoire

Le juge de l'application des peines fixe les règles pour les condamnés en sursis probatoire, en fonction de leur situation personnelle et familiale.

et

741-3

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 décembre 1997

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 20 décembre 1997

Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération subie hors de France sur la demande d'extradition et à l'incarcération subie en application des articles 741-2 (Règles du sursis probatoire) et 741-3.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àDédouanement de la détention provisoire

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 19 décembre 1997

Source : Légifrance