En vigueur du 20 décembre 1997 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Dédouanement de la détention provisoire
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la demande d'extradition et à l'incarcération subie en application du septième alinéa de l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné), de l'article 712-19 (Incarcération provisoire pour non-respect des obligations), de l'article 728-67 (Procédure pour l'exécution des condamnations dans l'UE) et de l'article 747-3 (Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine).
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est également intégralement déduite de la durée de la période de sûreté dont la peine est, le cas échéant, accompagnée nonobstant l'exécution simultanée d'autres peines d'emprisonnement.