Code de procédure pénale

Article 716-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 716-4

Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la demande d'extradition et à l'incarcération subie en application du septième alinéa de l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné), de l'article 712-19 (Incarcération provisoire pour non-respect des obligations), de l'article 728-67 (Procédure pour l'exécution des condamnations dans l'UE) et de l'article 747-3 (Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine).

Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est également intégralement déduite de la durée de la période de sûreté dont la peine est, le cas échéant, accompagnée nonobstant l'exécution simultanée d'autres peines d'emprisonnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 décembre 1997 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédouanement de la détention provisoire

Résumé. La détention provisoire est déduite de la peine finale, même si elle a eu lieu dans une autre procédure pour les mêmes faits.

Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la demande d'extradition et à l'incarcération subie en application du septième alinéa de l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné), de l'article 712-19 (Incarcération provisoire pour non-respect des obligations), de l'article 728-67 (Procédure pour l'exécution des condamnations dans l'UE) et de l'article 747-3 (Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine).

Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est également intégralement déduite de la durée de la période de sûreté dont la peine est, le cas échéant, accompagnée nonobstant l'exécution simultanée d'autres peines d'emprisonnement.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 12 : Modification des règles sur les périodes de sûreté et la détention provisoire

En résumé. La loi ajoute que toute détention provisoire est désormais déduite non seulement des peines prononcées mais aussi des périodes de sûreté, même lorsqu’autres peines sont exécutées simultanément.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 24 : Modification des règles d'exécution des peines étrangères

En résumé. Un nouvel article (l’article 728–67) a été ajouté à la liste des dispositions applicables aux privations de liberté liées aux mandats d’arrêt européens ou aux extraditions.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 6 août 2013

En résumé. Le texte élargit la portée des dispositions en remplaçant le sixième alinéa de l’article 712‑17 par le septième, ce qui inclut désormais un paragraphe supplémentaire dans les cas d’application.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mardi 6 mars 2007

En résumé. L’article élargit la portée des peines déjà déduites en ajoutant le texte supplémentaire relatif à l’article 712‑19.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 12 décembre 2005

En résumé. La loi étend les situations où une détention provisoire peut être déduite du temps total passé derrière les barreaux, ajoutant notamment le cadre des mandats européens et remplaçant certains articles par des références plus récentes.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Ajout d’une règle précisant que la détention provisoire peut être déduite même lorsqu’elle est ordonnée dans une procédure ultérieure portant sur les mêmes faits et qui est ensuite annulée.

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àDédouanement de la détention provisoire

Source : Légifrance