Article 713-35-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation
Résumé Les décisions de gel et de confiscation prises dans l'Union Européenne se font selon les mêmes règles que celles de la France.
Il est procédé dans les conditions prévues à l'article 713-29 du présent code pour l'application de l'article 33 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.
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