En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Exécution des décisions de confiscation étrangères
En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 (Refus d'exécution des confiscations étrangères) à 713-40 (Exécution des décisions de confiscation étrangères) sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.