Code de procédure pénale

Article 713-36

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Article 713-36

En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles

713-37

(

Refus d'exécution des confiscations étrangères

)

Art. 713-37

Refus d'exécution des confiscations étrangères

La France peut refuser d'exécuter une confiscation demandée par un pays étranger si cela va à l'encontre de ses lois ou principes.

à

713-40

(

Exécution des décisions de confiscation étrangères

)

Art. 713-40

Exécution des décisions de confiscation étrangères

L'article explique comment la France exécute les décisions de confiscation prises par des tribunaux étrangers, en transférant la propriété des biens confisqués à l'État français et en partageant les sommes récupérées avec l'État requérant.

sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions de confiscation étrangères

Résumé. L'article explique comment la France exécute les décisions de confiscation prononcées par des pays étrangers, en suivant certaines règles si aucun accord international n'existe.

En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 (Refus d'exécution des confiscations étrangères) à 713-40 (Exécution des décisions de confiscation étrangères) sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance