Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles
712-12
(
Procédure d'appel pour les ordonnances pénales
)
Art. 712-12
Procédure d'appel pour les ordonnances pénales
L'appel des ordonnances du juge de l'application des peines se fait devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui prend une décision après avoir lu les arguments écrits du procureur et du condamné ou son avocat.
et
712-13
(
Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales
)
Art. 712-13
Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales
L'appel des jugements sur les mesures de libération ou de suspension de peine se fait devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, avec un débat contradictoire et sans audition du condamné sauf demande.
peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l'objet d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.
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