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Section 3

De la procédure en cas d'appel

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Article 712-16

Attributions des juridictions de l'application des peines

Code de procédure pénale

Article 712-15

Article 712-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourvoi en cassation des décisions en matière d'application des peines

Résumé Les décisions prises par la cour d'appel peuvent être contestées devant la Cour de cassation dans les cinq jours, mais l'exécution de la décision continue pendant ce temps.

Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l'objet d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.

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Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l'objet d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.