Code de procédure pénale

Article 712-15

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Article 712-15

Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles

712-12

(

Procédure d'appel pour les ordonnances pénales

)

Art. 712-12

Procédure d'appel pour les ordonnances pénales

L'appel des ordonnances du juge de l'application des peines se fait devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui prend une décision après avoir lu les arguments écrits du procureur et du condamné ou son avocat.

et

712-13

(

Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales

)

Art. 712-13

Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales

L'appel des jugements sur les mesures de libération ou de suspension de peine se fait devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, avec un débat contradictoire et sans audition du condamné sauf demande.

peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l'objet d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions de justice

Résumé. On peut contester certaines décisions de justice dans les cinq jours après en avoir été informé, mais cela ne bloque pas l'application de la décision.

Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 (Procédure d'appel pour les ordonnances pénales) et 712-13 (Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales) peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l'objet d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance