Code de procédure pénale

Article 712-16

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Article 712-16

Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal (Accès aux informations financières dans une procédure pénale) ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'enquête des juridictions de l'application des peines

Résumé. Les juges chargés de l'application des peines peuvent mener des enquêtes et obtenir des informations pour adapter la peine ou vérifier son respect.

Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal (Accès aux informations financières dans une procédure pénale) ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle décision.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 11 : Modification des règles de surveillance et d'obligations pour les condamnés

En résumé. La réforme limite le champ d’enquête aux seules décisions d’individualisation et au contrôle du respect des obligations et supprime le droit pour les victimes à être informées et à présenter leurs observations.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 11 mars 2010

Source : Légifrance