Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 12 mars 2010 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Pouvoirs d'enquête des juridictions de l'application des peines
Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle décision.