Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel pour les ordonnances pénales
Résumé. L'appel des ordonnances du juge de l'application des peines se fait devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui prend une décision après avoir lu les arguments écrits du procureur et du condamné ou son avocat.
L'appel des ordonnances mentionnées au 1° de l'article 712-11 est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat.