En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Procédure d'appel pour les ordonnances pénales
L'appel des ordonnances mentionnées au 1° de l'article 712-11 (Délais d'appel pour les décisions pénales) est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat.