Code de procédure pénale

Article D47-21

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Article D47-21

L'expertise médicale prévue par l'

article 706-115

(

Expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés

)

Art. 706-115

Expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés

Avant un procès, une personne accusée doit passer un examen médical pour vérifier si elle était responsable de ses actes au moment des faits.

a pour objet de déterminer si l'intéressé était ou non atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou ayant aboli ou entravé le contrôle de ses actes, afin de permettre à la juridiction saisie d'appliquer les dispositions de l'

article 122-1 du code pénal

(

Responsabilité pénale et troubles psychiques

)

Art. 122-1

Responsabilité pénale et troubles psychiques

Si une personne n'avait pas toute sa tête au moment de commettre un acte, elle peut ne pas être punie ou avoir une peine réduite.

.

Lorsqu'une information est ouverte, et notamment en matière criminelle, il s'agit de l'expertise psychiatrique ordonnée en application du huitième alinéa de l'

article 81

(

Rôle et pouvoirs du juge d'instruction

)

Art. 81

Rôle et pouvoirs du juge d'instruction

Le juge d'instruction mène des enquêtes pour découvrir la vérité, vérifie les informations et peut demander des examens ou mesures utiles.

.

Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2007

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Expertise médicale pour évaluer la responsabilité pénale

Résumé. Un expert médical évalue si une personne accusée d'une infraction avait un trouble psychique au moment des faits, pour déterminer sa responsabilité pénale.

L'expertise médicale prévue par l'article 706-115 (Expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés) a pour objet de déterminer si l'intéressé était ou non atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou ayant aboli ou entravé le contrôle de ses actes, afin de permettre à la juridiction saisie d'appliquer les dispositions de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques).

Lorsqu'une information est ouverte, et notamment en matière criminelle, il s'agit de l'expertise psychiatrique ordonnée en application du huitième alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction).

Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

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En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2007

Source : Légifrance