En vigueur depuis le 25 novembre 2007
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Expertise médicale pour évaluer la responsabilité pénale
L'expertise médicale prévue par l'article 706-115 (Expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés) a pour objet de déterminer si l'intéressé était ou non atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou ayant aboli ou entravé le contrôle de ses actes, afin de permettre à la juridiction saisie d'appliquer les dispositions de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques).
Lorsqu'une information est ouverte, et notamment en matière criminelle, il s'agit de l'expertise psychiatrique ordonnée en application du huitième alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction).
Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.