Code de procédure pénale

Article 706-111

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Article 706-111

L'ordonnance rendue en application de l'

article 706-110

(

Transfert d'une affaire de pollution maritime

)

Art. 706-110

Transfert d'une affaire de pollution maritime

Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire de pollution maritime à une juridiction compétente, après avoir recueilli les observations des parties.

peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel est située la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'

article 706-110

(

Transfert d'une affaire de pollution maritime

)

Art. 706-110

Transfert d'une affaire de pollution maritime

Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire de pollution maritime à une juridiction compétente, après avoir recueilli les observations des parties.

.

L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié aux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'

article 706-110

(

Transfert d'une affaire de pollution maritime

)

Art. 706-110

Transfert d'une affaire de pollution maritime

Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire de pollution maritime à une juridiction compétente, après avoir recueilli les observations des parties.

, le recours étant alors porté devant la chambre criminelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'ordonnance de dessaisissement en matière de pollution des eaux maritimes

Résumé. Une décision peut être contestée dans les cinq jours et le ministère public peut intervenir si la décision n'est pas rendue à temps.

L'ordonnance rendue en application de l'article 706-110 (Transfert d'une affaire de pollution maritime) peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel est située la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-110 (Transfert d'une affaire de pollution maritime).

L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié aux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 706-110 (Transfert d'une affaire de pollution maritime), le recours étant alors porté devant la chambre criminelle.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L’article passe du rôle individuel du juge d’instruction au rôle collectif du collège d’instruction pour désigner la juridiction poursuivant l’information et notifier les décisions.

Source : Légifrance