Code de procédure pénale

Article 706-39

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Article 706-39

La décision qui, en application de l'

article 225-22 du code pénal

(

Sanctions pour proxénétisme et exploitation de la prostitution

)

Art. 225-22

Sanctions pour proxénétisme et exploitation de la prostitution

Les personnes impliquées dans la prostitution peuvent perdre leur licence, fermer leur établissement ou voir leur fonds de commerce confisqué.

, prononce la confiscation du fonds de commerce ordonne l'expulsion de toute personne qui, directement ou par personne interposée, détient, gère, exploite, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer l'établissement.

Cette même décision entraîne le transfert à l'Etat de la propriété du fonds confisqué et emporte subrogation de l'Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation d'un fonds de commerce lié à la prostitution

Résumé. Si un commerce est confisqué pour des infractions liées à la prostitution, toutes les personnes impliquées doivent quitter les lieux et l'État devient propriétaire du fonds.

La décision qui, en application de l'article 225-22 du code pénal (Sanctions pour proxénétisme et exploitation de la prostitution), prononce la confiscation du fonds de commerce ordonne l'expulsion de toute personne qui, directement ou par personne interposée, détient, gère, exploite, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer l'établissement.

Cette même décision entraîne le transfert à l'Etat de la propriété du fonds confisqué et emporte subrogation de l'Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 4 mars 2002

Source : Légifrance