Code de procédure pénale

Article 706-40

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Article 706-40

En cas d'infraction prévue par le 3° de l'

article 225-10 du code pénal

(

Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution

)

Art. 225-10

Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution

L'article interdit de gérer des lieux de prostitution ou d'y tolérer cette activité, avec des peines sévères.

, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement responsables des dommages-intérêts pouvant être alloués pour trouble du voisinage. Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l'immeuble. Les propriétaires ou bailleurs de ces locaux sont informés, à la diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de prostitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité et expulsion en cas de prostitution

Résumé. Si quelqu'un se prostitue ou tolère la prostitution dans un lieu, il peut être responsable des troubles causés aux voisins et risquer l'expulsion.

En cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10 du code pénal (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution), l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement responsables des dommages-intérêts pouvant être alloués pour trouble du voisinage. Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l'immeuble. Les propriétaires ou bailleurs de ces locaux sont informés, à la diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de prostitution.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Ajout d'une mention sur l'information des propriétaires ou bailleurs concernant l'utilisation de leurs locaux pour la prostitution.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 4 mars 2002

Source : Légifrance