Code de procédure pénale

Article 706-20

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Article 706-20

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'

article 706-19

(

Compétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme

)

Art. 706-19

Compétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme

Un tribunal reste compétent pour juger une affaire de terrorisme, même si d'autres infractions sont ajoutées, sauf exceptions.

, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-19 (Compétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme), il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àIncompétence des tribunaux parisiens en matière de terrorisme

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance