Code de procédure pénale

Article 706-22

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Article 706-22

Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 (Transfert des affaires de terrorisme vers Paris) ou de l'article 706-19 (Compétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme) par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification,

à la requête du ministère public, de l'inculpé ou de la partie civile, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.

La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à ce tribunal.

L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et signifié à l'inculpé et à la partie civile.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-18 (Transfert des affaires de terrorisme vers Paris) et 706-19 (Compétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme) par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994

Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 (Transfert des affaires de terrorisme vers Paris) ou de l'article 706-19 (Compétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme) par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification,

à la requête du ministère public, de l'inculpé ou de la partie civile, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.

La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à ce tribunal.

L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et signifié à l'inculpé et à la partie civile.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-18 (Transfert des affaires de terrorisme vers Paris) et 706-19 (Compétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme) par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance