Le juge des libertés et de la détention est compétent, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres. Il est compétent, en cas de décision ultérieure de prorogation ou de modification des mesures de contrôle judiciaire, pour adapter ces mesures conformément à l'article 696-75 (Adaptation des mesures de contrôle judiciaire européennes)Art. 696-75Adaptation des mesures de contrôle judiciaire européennesUn juge français peut adapter les mesures de contrôle judiciaire venues d'un autre pays européen, mais elles ne doivent pas être plus strictes que l'original. ou pour refuser de suivre les mesures qui ne font pas partie de celles mentionnées aux articles 696-50 (Obligations pour une personne sous contrôle judiciaire dans un autre pays européen)Art. 696-50Obligations pour une personne sous contrôle judiciaire dans un autre pays européenL'article liste les obligations qu'une personne peut avoir dans un autre pays de l'Union européenne, comme informer les autorités de ses changements d'adresse ou éviter certains lieux. et 696-51 (Application en France des obligations de contrôle judiciaire européennes)Art. 696-51Application en France des obligations de contrôle judiciaire européennesL'article précise que certaines obligations de contrôle judiciaire, comme ne pas quitter une zone définie ou se présenter à des autorités, peuvent être appliquées en France pour les décisions prises dans d'autres pays de l'Union européenne..

Il est également compétent pour la mise à exécution et le suivi des mesures reconnues et pour faire cesser l'exécution et le suivi des mesures dont la mainlevée a été ordonnée par l'autorité compétente de l'Etat d'émission.

Si le juge des libertés et de la détention estime nécessaire d'entendre la personne placée sous contrôle judiciaire, il peut utiliser les moyens de télécommunication mentionnés à l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales)Art. 706-71Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénalesLa loi permet d'utiliser la visioconférence dans les procédures pénales pour faciliter les auditions, confrontations et autres actes judiciaires, sous certaines conditions., qu'elle demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.

La reconnaissance et le suivi d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ordonnée par l'autorité compétente d'un autre Etat ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 696-73 (Refus de reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire européennes)Art. 696-73Refus de reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire européennesLa France peut refuser de reconnaître et d'exécuter une décision de placement sous contrôle judiciaire venue d'un autre pays de l'Union européenne pour plusieurs raisons, comme des problèmes avec les documents ou si la personne a déjà été jugée pour les mêmes faits. et 696-74 (Refus de reconnaissance d'un contrôle judiciaire européen)Art. 696-74Refus de reconnaissance d'un contrôle judiciaire européenUn contrôle judiciaire ordonné par un autre pays de l'Union européenne peut être refusé si la personne ne respecte pas les règles ou a déjà été jugée pour les mêmes infractions..

En l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux mêmes articles 696-73 (Refus de reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire européennes)Art. 696-73Refus de reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire européennesLa France peut refuser de reconnaître et d'exécuter une décision de placement sous contrôle judiciaire venue d'un autre pays de l'Union européenne pour plusieurs raisons, comme des problèmes avec les documents ou si la personne a déjà été jugée pour les mêmes faits. et 696-74 (Refus de reconnaissance d'un contrôle judiciaire européen)Art. 696-74Refus de reconnaissance d'un contrôle judiciaire européenUn contrôle judiciaire ordonné par un autre pays de l'Union européenne peut être refusé si la personne ne respecte pas les règles ou a déjà été jugée pour les mêmes infractions., le juge des libertés et de la détention reconnaît la décision de placement sous contrôle judiciaire comme étant exécutoire sur le territoire de la République et prend sans délai les mesures nécessaires à son exécution, sous réserve du respect du délai pendant lequel l'Etat d'émission peut retirer le certificat.

Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3° de l'article 696-73 (Refus de reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire européennes)Art. 696-73Refus de reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire européennesLa France peut refuser de reconnaître et d'exécuter une décision de placement sous contrôle judiciaire venue d'un autre pays de l'Union européenne pour plusieurs raisons, comme des problèmes avec les documents ou si la personne a déjà été jugée pour les mêmes faits. ou au 2° de l'article 696-74 (Refus de reconnaissance d'un contrôle judiciaire européen)Art. 696-74Refus de reconnaissance d'un contrôle judiciaire européenUn contrôle judiciaire ordonné par un autre pays de l'Union européenne peut être refusé si la personne ne respecte pas les règles ou a déjà été jugée pour les mêmes infractions., le juge des libertés et de la détention en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission si le procureur de la République ne l'a pas déjà fait et lui impartit un délai maximal de dix jours afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.

La reconnaissance et l'exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire sont refusées dans les cas suivants :

1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à une décision de placement sous contrôle judiciaire et n'a pas été complété ou corrigé dans le délai fixé ;

2° Les conditions prévues aux articles 696-50 (Obligations pour une personne sous contrôle judiciaire dans un autre pays européen)Art. 696-50Obligations pour une personne sous contrôle judiciaire dans un autre pays européenL'article liste les obligations qu'une personne peut avoir dans un autre pays de l'Union européenne, comme informer les autorités de ses changements d'adresse ou éviter certains lieux. à 696-52 (Transfert du contrôle judiciaire dans l'UE)Art. 696-52Transfert du contrôle judiciaire dans l'UEUn contrôle judiciaire peut être transféré dans un autre pays de l'Union européenne si la personne concernée y vit habituellement et accepte, ou si elle demande à y être sous contrôle et que le pays d'accueil accepte. ne sont pas remplies, notamment lorsque, en application du 2° de l'article 696-52 (Transfert du contrôle judiciaire dans l'UE)Art. 696-52Transfert du contrôle judiciaire dans l'UEUn contrôle judiciaire peut être transféré dans un autre pays de l'Union européenne si la personne concernée y vit habituellement et accepte, ou si elle demande à y être sous contrôle et que le pays d'accueil accepte., la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement de la France et que ce consentement n'a pas été sollicité ou a été refusé ;

3° La décision de placement sous contrôle judiciaire est fondée sur des infractions pour lesquelles la personne placée sous contrôle judiciaire a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d'un Etat de l'Union européenne autre que l'Etat d'émission, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat ayant prononcé cette condamnation ;

4° La décision est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions au regard de la loi française.

Toutefois, ce motif de refus n'est pas opposable :

a) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 (Crimes pour lesquels une enquête européenne ne peut être refusée)Art. 694-32Crimes pour lesquels une enquête européenne ne peut être refuséeLa France ne peut refuser d'exécuter une enquête européenne pour des crimes graves comme le terrorisme, la traite des êtres humains ou la cybercriminalité. et y est punie d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ;

b) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, en raison de ce que le droit français n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que le droit de l'Etat d'émission ;

5° Les faits pouvaient être jugés par les juridictions françaises et la prescription de l'action publique est acquise selon la loi française à la date de la réception du certificat ;

6° La personne placée sous contrôle judiciaire bénéficie en France d'une immunité faisant obstacle à l'exécution de la décision ;

7° La décision a été prononcée à l'encontre d'un mineur de treize ans à la date des faits.

La reconnaissance et le suivi de la décision de placement sous contrôle judiciaire peuvent être refusés dans les cas suivants :

1° Lorsque la remise de la personne concernée ne pourrait être ordonnée en cas de délivrance à l'encontre de cette personne d'un mandat d'arrêt européen en raison du non-respect des mesures ordonnées dans le cadre du contrôle judiciaire ;

2° Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire est fondée sur des infractions pour lesquelles la personne placée sous contrôle judiciaire a déjà été jugée définitivement par la juridiction d'un Etat non membre de l'Union européenne, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la législation de cet Etat.

Le juge des libertés et de la détention apprécie s'il y a lieu de procéder à l'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission.

Lorsque la nature de la mesure ordonnée par l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne correspond pas aux mesures prévues par la législation française, le juge des libertés et de la détention remplace la mesure ordonnée par la mesure qui correspond le mieux à celle ordonnée et qui aurait pu être légalement prononcée par une autorité judiciaire française pour les mêmes faits.

La mesure de contrôle judiciaire ainsi adaptée ne peut être plus sévère que celle initialement prononcée.

Lorsque le juge des libertés et de la détention estime que la personne concernée ne pourrait pas être remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen mais qu'il est possible de reconnaître néanmoins ladite décision et de prendre les mesures nécessaires au suivi des mesures ordonnées, il en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission.

Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat d'émission en application de l'article 696-72 (Refus de reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire européennes)Art. 696-72Refus de reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire européennesUn juge peut refuser de reconnaître une décision de contrôle judiciaire d'un autre pays européen, mais il doit d'abord informer ce pays et lui donner 10 jours pour fournir des informations supplémentaires., le juge des libertés et de la détention décide s'il y a lieu de reconnaître la décision de placement sous contrôle judiciaire comme étant exécutoire sur le territoire de la République dans le délai maximal de sept jours ouvrables à compter de sa saisine par le procureur de la République.

La décision d'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission est motivée par référence à la législation française.

La décision de refus est motivée par référence aux articles 696-73 (Refus de reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire européennes)Art. 696-73Refus de reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire européennesLa France peut refuser de reconnaître et d'exécuter une décision de placement sous contrôle judiciaire venue d'un autre pays de l'Union européenne pour plusieurs raisons, comme des problèmes avec les documents ou si la personne a déjà été jugée pour les mêmes faits. et 696-74 (Refus de reconnaissance d'un contrôle judiciaire européen)Art. 696-74Refus de reconnaissance d'un contrôle judiciaire européenUn contrôle judiciaire ordonné par un autre pays de l'Union européenne peut être refusé si la personne ne respecte pas les règles ou a déjà été jugée pour les mêmes infractions..

La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 (Rôle du juge dans l'application des contrôles judiciaires européens)Art. 696-70Rôle du juge dans l'application des contrôles judiciaires européensLe juge des libertés et de la détention peut accepter ou adapter les décisions de contrôle judiciaire venues d'autres pays européens, et s'assurer qu'elles sont bien appliquées en France. est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Lorsque le juge des libertés et de la détention a procédé à l'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission, sa décision est portée sans délai à la connaissance de ces autorités par tout moyen laissant une trace écrite.

La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 (Rôle du juge dans l'application des contrôles judiciaires européens)Art. 696-70Rôle du juge dans l'application des contrôles judiciaires européensLe juge des libertés et de la détention peut accepter ou adapter les décisions de contrôle judiciaire venues d'autres pays européens, et s'assurer qu'elles sont bien appliquées en France. est susceptible d'appel selon les modalités prévues aux articles 185 et 186.

Le recours ne permet pas de contester le principe du placement sous contrôle judiciaire, ni la nature des mesures ordonnées par l'Etat d'émission.

Sauf si un complément d'information a été ordonné, la chambre de l'instruction statue au plus tard dans les vingt jours ouvrables à compter de la déclaration d'appel, par une ordonnance motivée rendue en chambre du conseil.

Si la chambre de l'instruction estime nécessaire d'entendre la personne placée sous contrôle judiciaire, elle peut utiliser les moyens de télécommunication mentionnés à l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales)Art. 706-71Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénalesLa loi permet d'utiliser la visioconférence dans les procédures pénales pour faciliter les auditions, confrontations et autres actes judiciaires, sous certaines conditions., que la personne en cause demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.

La chambre de l'instruction peut, par une mesure d'administration judiciaire, autoriser l'Etat d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ce même Etat à cet effet. Lorsque l'Etat d'émission est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.

Lorsque la chambre de l'instruction envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3° de l'article 696-73 (Refus de reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire européennes)Art. 696-73Refus de reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire européennesLa France peut refuser de reconnaître et d'exécuter une décision de placement sous contrôle judiciaire venue d'un autre pays de l'Union européenne pour plusieurs raisons, comme des problèmes avec les documents ou si la personne a déjà été jugée pour les mêmes faits. ou au 2° de l'article 696-74 (Refus de reconnaissance d'un contrôle judiciaire européen)Art. 696-74Refus de reconnaissance d'un contrôle judiciaire européenUn contrôle judiciaire ordonné par un autre pays de l'Union européenne peut être refusé si la personne ne respecte pas les règles ou a déjà été jugée pour les mêmes infractions., il n'y a pas lieu d'informer l'autorité compétente de l'Etat d'émission s'il a déjà été procédé à cette information par le procureur de la République ou par le juge des libertés et de la détention en application de l'article 696-72 (Refus de reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire européennes)Art. 696-72Refus de reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire européennesUn juge peut refuser de reconnaître une décision de contrôle judiciaire d'un autre pays européen, mais il doit d'abord informer ce pays et lui donner 10 jours pour fournir des informations supplémentaires..

La décision de la chambre de l'instruction est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification des voies et délais de recours.

Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne concernée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 (Délai réduit pour contester certaines décisions judiciaires)Art. 568-1Délai réduit pour contester certaines décisions judiciairesDans certains cas, le délai pour contester une décision devant la Cour de cassation est réduit à trois jours et le dossier doit être transmis rapidement. et 574-2 (Délais pour un recours en cassation)Art. 574-2Délais pour un recours en cassationLa Cour de cassation doit rendre sa décision dans les 40 jours après un recours, et l'avocat a 5 jours pour envoyer ses arguments..

Lorsque la décision relative à la reconnaissance de la décision de placement sous contrôle judiciaire et au suivi des mesures ordonnées ne peut être prise par le juge des libertés et de la détention dans les vingt jours ouvrables qui suivent la réception de la décision et du certificat, ou par la chambre de l'instruction dans les vingt jours ouvrables à compter de la déclaration d'appel, le procureur de la République en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission en lui indiquant les raisons du retard et le délai supplémentaire estimé nécessaire pour que soit prise la décision.

Dans le cas où le ministère public, le juge des libertés et de la détention ou la chambre de l'instruction a demandé à l'autorité compétente de l'Etat d'émission de compléter ou de corriger le certificat, le cours du délai prévu au premier alinéa du présent article est suspendu à compter de la demande jusqu'à la transmission par l'Etat d'émission des pièces demandées et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai imparti en application de l'article 696-72 (Refus de reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire européennes)Art. 696-72Refus de reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire européennesUn juge peut refuser de reconnaître une décision de contrôle judiciaire d'un autre pays européen, mais il doit d'abord informer ce pays et lui donner 10 jours pour fournir des informations supplémentaires..

Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission des décisions définitives prises en application du premier alinéa de l'article 696-70 (Rôle du juge dans l'application des contrôles judiciaires européens)Art. 696-70Rôle du juge dans l'application des contrôles judiciaires européensLe juge des libertés et de la détention peut accepter ou adapter les décisions de contrôle judiciaire venues d'autres pays européens, et s'assurer qu'elles sont bien appliquées en France..

Lorsque la décision consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution des mesures ordonnées, ou comporte une adaptation des mesures ordonnées, le procureur de la République informe également l'autorité compétente de l'Etat d'émission des motifs de la décision.