Code de procédure pénale
Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
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Coopération européenne pour le contrôle judiciaire
Résumé. Ce chapitre explique comment les pays de l'Union européenne travaillent ensemble pour appliquer des mesures de contrôle judiciaire à une personne, même si elle vit dans un autre pays.
En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au dimanche 31 décembre 2028
Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne