Code de procédure pénale
Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
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Coopération européenne en matière de contrôle judiciaire
Résumé. La France reçoit, reconnaît et suit les décisions de contrôle judiciaire venues d'autres pays européens.
En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au dimanche 31 décembre 2028
Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire
Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôle judiciaire