Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres, ainsi que toutes les décisions de prorogation, de modification ou de mainlevée, afférentes aux mesures déjà ordonnées et reconnues.

Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il estime utile. Lorsque le certificat mentionné à l'article 696-53 (Certificat accompagnant une décision de placement sous contrôle judiciaire)Art. 696-53Certificat accompagnant une décision de placement sous contrôle judiciaireUn certificat détaillé accompagne toute décision de placement sous contrôle judiciaire dans un autre État membre de l'UE, précisant les informations essentielles sur la personne et les mesures imposées. est incomplet ou ne correspond manifestement pas à une demande de placement sous contrôle judiciaire, il impartit un délai maximal de dix jours à l'autorité compétente de l'Etat d'émission pour compléter ou rectifier le certificat.

Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la résidence habituelle et régulière de la personne placée sous contrôle judiciaire ou celle où la personne demande à résider. A défaut, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.

Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat d'émission n'est pas compétent, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent. L'autorité compétente de l'Etat d'émission est informée de la transmission.

Lorsque, avant de transmettre la décision de placement sous contrôle judiciaire et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat d'émission consulte le procureur de la République dans le cas où, en application du 2° de l'article 696-52 (Transfert du contrôle judiciaire dans l'UE)Art. 696-52Transfert du contrôle judiciaire dans l'UEUn contrôle judiciaire peut être transféré dans un autre pays de l'Union européenne si la personne concernée y vit habituellement et accepte, ou si elle demande à y être sous contrôle et que le pays d'accueil accepte., la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement de l'Etat d'exécution, le procureur consent à la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire si la personne concernée a la nationalité française. Dans les autres cas, il saisit sans délai le ministre de la justice. Le ministre peut consentir à la transmission de la décision si la personne concernée a la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et s'il existe des motifs exceptionnels justifiant l'exécution de la décision en France. Il tient compte notamment de l'intérêt de sa décision pour la bonne administration de la justice, de l'existence de liens personnels et familiaux en France et de l'absence de risque de troubles à l'ordre public.

Le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de la décision de consentir ou non à la transmission de la demande de reconnaissance de la décision de placement sous contrôle judiciaire.

Dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des décisions prévues à l'article 696-66 (Rôle du procureur dans les demandes de contrôle judiciaire européennes)Art. 696-66Rôle du procureur dans les demandes de contrôle judiciaire européennesLe procureur de la République reçoit et traite les demandes de placement sous contrôle judiciaire venant d'autres pays de l'Union européenne, et peut demander des informations supplémentaires si nécessaire., le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention territorialement compétent de la demande, accompagnée de ses réquisitions.