Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire européennes
Résumé. Un juge peut reconnaître une décision de contrôle judiciaire d'un autre pays européen même si la personne ne peut pas être remise, et informe alors l'autorité concernée.
Lorsque le juge des libertés et de la détention estime que la personne concernée ne pourrait pas être remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen mais qu'il est possible de reconnaître néanmoins ladite décision et de prendre les mesures nécessaires au suivi des mesures ordonnées, il en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission.