Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de biens pour confiscation à l'étranger
Résumé. Un juge d'instruction ou un procureur peut ordonner la saisie de biens sur le territoire français pour une autorité étrangère, si cela est prévu par une convention internationale.
L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête ou après avis du procureur de la République.