Sans préjudice de l'application de l'article 694-4 (Refus d'entraide judiciaire pour ordre public)Art. 694-4Refus d'entraide judiciaire pour ordre publicSi une demande d'aide judiciaire d'un autre pays pourrait nuire à l'ordre public ou aux intérêts de la France, le procureur général peut en informer le ministre de la Justice, qui peut refuser de l'exécuter., la demande présentée en application de l'article 694-10 (Entraide internationale pour la saisie de biens liés à une infraction)Art. 694-10Entraide internationale pour la saisie de biens liés à une infractionL'article explique comment les pays peuvent aider à saisir des biens liés à une infraction pour les confisquer plus tard. est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 (Refus d'exécution des confiscations étrangères)Art. 713-37Refus d'exécution des confiscations étrangèresLa France peut refuser d'exécuter une confiscation demandée par un pays étranger si cela va à l'encontre de ses lois ou principes. apparaît d'ores et déjà constitué.