Code de procédure pénale
Chapitre Ier : Dispositions générales
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coopération judiciaire internationale
Résumé. La France collabore avec d'autres pays pour aider dans les enquêtes et saisir des biens illicites.
En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits
d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure