Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 694-10, Art. 694-12 > >
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JORF n°0284 du 7 décembre 2013
Article 27
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 694-10, Art. 694-12