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CHAPITRE III

DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A LA COOPERATION INTERNATIONALE ET A L'OUTRE MER

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JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Article 15

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14 > >

> - Loi n°96-392 du 13 mai 1996 > > Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la coopération internationale., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure , Art. 694-10, Art. 694-11, Art. 694-12, Art. 694-13 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14

- Loi n°96-392 du 13 mai 1996

Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la coopération internationale., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure , Art. 694-10, Art. 694-11, Art. 694-12, Art. 694-13