Code de procédure pénale

Article 694-5

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Article 694-5

Les dispositions de l'

article 706-71

(

Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales

)

Art. 706-71

Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales

La loi permet d'utiliser la visioconférence dans les procédures pénales pour faciliter les auditions, confrontations et autres actes judiciaires, sous certaines conditions.

sont applicables pour l'exécution simultanée, sur le territoire de la République et à l'étranger, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d'actes d'entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises.

Les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisés à l'étranger à la demande des autorités judiciaires françaises sont exécutés conformément aux dispositions du présent code, sauf si une convention internationale y fait obstacle.

L'interrogatoire ou la confrontation d'une personne poursuivie ne peut être effectué qu'avec son consentement.

Les dispositions des articles

434-13

(

Sanctions pour faux témoignage

)

Art. 434-13

Sanctions pour faux témoignage

Mentir sous serment devant un tribunal ou un policier peut entraîner une peine de prison et une amende, sauf si on se rétracte avant la fin du procès.

et

434-15-1

(

Sanction pour refus de témoigner

)

Art. 434-15-1

Sanction pour refus de témoigner

Ne pas se présenter comme témoin devant la justice sans raison valable peut coûter une amende de 3750 euros.

du

code pénal

sont applicables aux témoins entendus sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires de l'Etat requérant dans les conditions prévues par le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les auditions internationales dans le cadre de l'entraide judiciaire

Résumé. L'article explique comment les auditions et interrogatoires peuvent être menés à l'étranger ou en France pour aider la justice, avec des règles pour protéger les droits des personnes impliquées.

Les dispositions de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) sont applicables pour l'exécution simultanée, sur le territoire de la République et à l'étranger, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d'actes d'entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises.

Les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisés à l'étranger à la demande des autorités judiciaires françaises sont exécutés conformément aux dispositions du présent code, sauf si une convention internationale y fait obstacle.

L'interrogatoire ou la confrontation d'une personne poursuivie ne peut être effectué qu'avec son consentement.

Les dispositions des articles 434-13 (Sanctions pour faux témoignage) et 434-15-1 (Sanction pour refus de témoigner) du code pénal sont applicables aux témoins entendus sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires de l'Etat requérant dans les conditions prévues par le présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance