Code pénal

Article 434-15-1

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Article 434-15-1

Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2000 · Dernière version le 10 septembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour refus de témoigner

Résumé. Ne pas se présenter comme témoin devant la justice sans raison valable peut coûter une amende de 3750 euros.

Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 septembre 2002

En résumé. Le texte a été modifié pour inclure l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire comme autorité devant laquelle le refus de témoigner est puni, et le montant de l'amende a été mis en évidence avec un espace.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 9 septembre 2002

En résumé. Le montant de l'amende pour ne pas comparaître comme témoin devant un juge d'instruction a été mis à jour, passant de 25 000 F à 3750 euros, et les motifs d'amende ont été élargis pour inclure le refus de prêter serment ou de déposer.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime les mentions de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, se concentrant uniquement sur le fait de ne pas comparaître.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance