Les dispositions de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales)Art. 706-71Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénalesLa loi permet d'utiliser la visioconférence dans les procédures pénales pour faciliter les auditions, confrontations et autres actes judiciaires, sous certaines conditions. sont applicables pour l'exécution simultanée, sur le territoire de la République et à l'étranger, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d'actes d'entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises.
Les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisés à l'étranger à la demande des autorités judiciaires françaises sont exécutés conformément aux dispositions du présent code, sauf si une convention internationale y fait obstacle.
L'interrogatoire ou la confrontation d'une personne poursuivie ne peut être effectué qu'avec son consentement.
Les dispositions des articles 434-13 (Sanctions pour faux témoignage)Art. 434-13Sanctions pour faux témoignageMentir sous serment devant un tribunal ou un policier peut entraîner une peine de prison et une amende, sauf si on se rétracte avant la fin du procès. et 434-15-1 (Sanction pour refus de témoigner)Art. 434-15-1Sanction pour refus de témoignerNe pas se présenter comme témoin devant la justice sans raison valable peut coûter une amende de 3750 euros. du code pénal sont applicables aux témoins entendus sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires de l'Etat requérant dans les conditions prévues par le présent article.

Lorsque la surveillance prévue à l'article 706-80 doit être poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée, dans les conditions prévues par les conventions internationales, par le procureur de la République chargé de l'enquête.
Les procès-verbaux d'exécution des opérations de surveillance ou rapports y afférents ainsi que l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le territoire d'un Etat étranger sont versés au dossier de la procédure.

Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une demande d'entraide judiciaire à cette fin, des agents de police étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, sous la direction d'officiers de police judiciaire français, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions des articles 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales)Art. 706-81L'infiltration dans les enquêtes pénalesUn policier peut se faire passer pour un criminel pour surveiller des suspects, mais il ne doit pas les pousser à commettre des crimes. à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés)Art. 706-87Limites des témoignages d'agents infiltrésOn ne peut pas condamner quelqu'un uniquement sur les déclarations des policiers infiltrés, sauf s'ils témoignent sous leur vrai nom.. L'accord du ministre de la justice peut être assorti de conditions. L'opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction du même ressort dans les conditions prévues par l'article 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales)Art. 706-81L'infiltration dans les enquêtes pénalesUn policier peut se faire passer pour un criminel pour surveiller des suspects, mais il ne doit pas les pousser à commettre des crimes..
Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions de police similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés à l'article 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales)Art. 706-81L'infiltration dans les enquêtes pénalesUn policier peut se faire passer pour un criminel pour surveiller des suspects, mais il ne doit pas les pousser à commettre des crimes..

Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents de police étrangers mentionnés au deuxième alinéa de l'article 694-7 (Infiltration par des policiers étrangers en France)Art. 694-7Infiltration par des policiers étrangers en FranceDes policiers étrangers peuvent infiltrer des criminels en France, mais seulement avec l'accord du ministre de la justice et sous contrôle français. peuvent également, dans les conditions fixées par les articles 706-81 à 706-87, participer sous la direction d'officiers de police judiciaire français à des opérations d'infiltration conduites sur le territoire de la République dans le cadre d'une procédure judiciaire nationale.

Lorsque, conformément aux stipulations prévues par les conventions internationales, le procureur de la République ou le juge d'instruction communique à des autorités judiciaires étrangères des informations issues d'une procédure pénale en cours, il peut soumettre l'utilisation de ces informations aux conditions qu'il détermine.