Code de procédure pénale

Article 692

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Article 692

Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 1999

Créé le 1 mars 1993 · Transféré le 24 juin 1999

Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 24 juin 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àImmunité de poursuite pour jugement étranger

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 23 juin 1999

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les conditions d'exonération des poursuites pour une personne déjà jugée à l'étranger, en supprimant la distinction entre crime et délit.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au lundi 28 février 1994

En résumé. Le terme 'inculpé' a été remplacé par 'personne mise en examen', reflétant une évolution terminologique dans le vocabulaire juridique.

Transféré depuis le lundi 1 mars 1993

Ce numéro appartenait auparavant àImmunité de poursuite pour jugement étranger

Source : Légifrance