Article 661
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signification de l'arrêt de règlement de juges et opposition
Résumé Les parties concernées peuvent contester un arrêt de règlement de juges et risquent une amende de 15 euros si leur contestation est rejetée.
L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées. Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.
L'opposition emporte effet suspensif si la chambre criminelle en décide ainsi.
L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe de la Cour de cassation. Si l'opposition est rejetée, la chambre criminelle peut condamner le demandeur à une amende civile de 15 euros.
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