Code de procédure pénale

Article 658

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 658

Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public ou les parties. Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des conflits de compétence entre tribunaux

Résumé. Quand deux tribunaux ou juges traitent la même affaire, la chambre de l'instruction décide lequel doit continuer.

Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public ou les parties. Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. La règle a été modifiée pour exclure les juridictions de proximité : seules les tribunaux correctionnels, juges d’instruction et tribunaux de police restent concernés.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Ajout des juridictions de proximité comme entités pouvant être saisies simultanément dans le même ressort

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance