Code de procédure pénale

Article 659

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Article 659

Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public ou des parties. La Cour de cassation peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d'office et même par avance. Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des conflits de compétence par la Cour de cassation

Résumé. Quand des tribunaux ou juges ont un désaccord sur qui doit traiter une affaire, la Cour de cassation décide.

Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public ou des parties. La Cour de cassation peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d'office et même par avance. Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La modification élargit les catégories pouvant saisir la chambre criminelle en remplaçant les références spécifiques à l’inculpé et à la partie civile par le terme générique « des parties », simplifiant ainsi le texte.

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance