Code de procédure pénale

Article 657

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Article 657

Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement n'a lieu que si les deux juges en sont d'accord. Si le conflit de compétence subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 84,658 ou 659 (Règlement des conflits de compétence par la Cour de cassation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des conflits de compétence entre juges d'instruction

Résumé. Si deux juges travaillent sur la même affaire, le procureur peut demander à l'un de laisser l'autre s'en occuper, mais seulement s'ils sont d'accord.

Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement n'a lieu que si les deux juges en sont d'accord. Si le conflit de compétence subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 84,658 ou 659 (Règlement des conflits de compétence par la Cour de cassation).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte remplace le terme « juges d’instruction » par « collèges de l’instruction », élargissant ainsi la notion à un groupe plutôt qu’à un individu et précise que les deux parties saisies doivent être d’accord pour le dessaisissement.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance