Article 660
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la requête aux parties par la chambre criminelle
Résumé Avant de désigner les juges, la chambre criminelle peut envoyer la demande aux parties et suspendre le procès pour entendre leurs avis, avec un délai de réponse.
La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.
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