Code de procédure pénale

Article 660

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Article 660

La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication préalable en cas de règlement de juges

Résumé. La chambre criminelle peut partager la demande de règlement de juges avec les parties concernées avant de prendre une décision, ce qui suspend temporairement la procédure.

La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance