Code de procédure pénale

Article 689

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Article 689

Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du

code pénal

ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 1999

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 24 juin 1999

Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 24 juin 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence des tribunaux français pour les crimes à l'étranger

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 23 juin 1999

En résumé. La nouvelle version élargit la compétence des juridictions françaises pour juger les infractions commises à l'étranger, en incluant les auteurs ou complices d'infractions et en se basant sur la loi française ou les conventions internationales, tandis que la version précédente se limitait aux citoyens français et dépendait de la législation du pays où l'infraction a été commise.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence des tribunaux français pour les crimes à l'étranger

Source : Légifrance