Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour un crime commis en audience
Résumé. Si un crime est commis pendant une audience, le tribunal arrête l'auteur, l'interroge et transmet les pièces au procureur pour ouvrir une enquête.
Si le fait commis est un crime, la cour ou le tribunal, après avoir fait arrêter l'auteur, l'interroge et dresse procès-verbal des faits ; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l'auteur devant le procureur de la République compétent qui requiert l'ouverture d'une information.