Code de procédure pénale

Article 630

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 27 février 2002

Aucun avocat, aucun avoué ne peut se présenter pour l'accusé contumax. Toutefois, si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'article 627-21, ses parents ou ses amis peuvent proposer son excuse.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du mercredi 27 février 2002 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Le numéro d'article de référence pour l'ordonnance a été mis à jour, passant de l'article 627 à l'article 627-21.