Code de procédure pénale

Article 630

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Article 630

Aucun avocat, aucun avoué ne peut se présenter pour l'accusé contumax. Toutefois, si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'

article 627-21

, ses parents ou ses amis peuvent proposer son excuse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 février 2002 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Le numéro d'article de référence pour l'ordonnance a été mis à jour, passant de l'article 627 à l'article 627-21.

Transféré depuis le mercredi 27 février 2002

Ce numéro appartenait auparavant àReprésentation d'un accusé absent

Source : Légifrance