Code de procédure pénale

Article 627

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Article 627

Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre.

Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles

6

(

Conditions d'extinction de l'action publique

)

Art. 6

Conditions d'extinction de l'action publique

L'action publique pour punir un crime peut s'arrêter si le coupable meurt, si trop de temps passe, ou si une loi l'annule.

à

8

(

Délais de prescription pour les délits

)

Art. 8

Délais de prescription pour les délits

La prescription pour poursuivre un délit est généralement de trois ans, mais elle peut être plus longue pour certains délits graves, surtout s'ils concernent des mineurs ou des personnes vulnérables.

et

25

(

Assistance des agents forestiers à la police judiciaire

)

Art. 25

Assistance des agents forestiers à la police judiciaire

Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts, ainsi que les gardes champêtres, peuvent aider la police judiciaire à rechercher les infractions forestières.

du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération française avec la Cour pénale internationale

Résumé. La France aide à punir les crimes graves comme le génocide et coopère avec la Cour pénale internationale.

Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre.

Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) à 8 (Délais de prescription pour les délits) et 25 (Assistance des agents forestiers à la police judiciaire) du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 27 février 2002 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. L’article est remplacé par une disposition relative à la coopération française avec la Cour pénale internationale, supprimant toute référence aux procédures nationales d’arrestation et de représentation des accusés.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au mardi 26 février 2002

En résumé. Le texte a simplement remplacé le mot « arrêt » par le mot « décision » lorsqu’il s’agit de la procédure d’accusation, sans modifier les autres dispositions.

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance