En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Coopération française avec la Cour pénale internationale
Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre.
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) à 8 (Délais de prescription pour les délits) et 25 (Assistance des agents forestiers à la police judiciaire) du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.