Code de justice militaire

Article 313

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 313

Si la confiscation a été prononcée en temps de guerre en application de l'

article 310

(

Confiscation des biens des déserteurs et insoumis

)

Art. 310

Confiscation des biens des déserteurs et insoumis

Si un déserteur ou un insoumis est condamné sans procès, le tribunal militaire confisque tous ses biens, même ceux qu’il acquiert avant d’être jugé.

, la vente des biens ne pourra toutefois avoir lieu qu'un an après la nouvelle notification faite dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités prévue à l'

article 293

(

Nouvelle notification du jugement après la fin des hostilités

)

Art. 293

Nouvelle notification du jugement après la fin des hostilités

Quand la guerre s'arrête, le jugement est à nouveau annoncé dans les trois mois suivant le décret qui indique la fin des hostilités.

s'il n'est pas établi, soit par le ministère public, soit par les personnes désignées en l'

article 630 du code de procédure pénale

(

Représentation d'un accusé absent

)

Art. 630

Représentation d'un accusé absent

Si un accusé ne se présente pas au tribunal, ses proches peuvent expliquer pourquoi, mais aucun avocat ne peut le représenter.

, que le condamné est dans l'impossibilité de se présenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de vente des biens confisqués en temps de guerre

Résumé. Les biens confisqués pendant la guerre ne se vendent qu’un an après la fin officielle des hostilités, sauf si on prouve que le condamné ne peut pas se présenter.

Si la confiscation a été prononcée en temps de guerre en application de l'article 310 (Confiscation des biens des déserteurs et insoumis), la vente des biens ne pourra toutefois avoir lieu qu'un an après la nouvelle notification faite dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités prévue à l'article 293 (Nouvelle notification du jugement après la fin des hostilités) s'il n'est pas établi, soit par le ministère public, soit par les personnes désignées en l'article 630 du code de procédure pénale (Représentation d'un accusé absent), que le condamné est dans l'impossibilité de se présenter.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance