Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 51 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Délai de vente des biens confisqués en temps de guerre
Si la confiscation a été prononcée en temps de guerre en application de l'article 310 (Confiscation des biens des déserteurs et insoumis), la vente des biens ne pourra toutefois avoir lieu qu'un an après la nouvelle notification faite dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités prévue à l'article 293 (Nouvelle notification du jugement après la fin des hostilités) s'il n'est pas établi, soit par le ministère public, soit par les personnes désignées en l'article 630 du code de procédure pénale (Représentation d'un accusé absent), que le condamné est dans l'impossibilité de se présenter.