Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 156 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Créé le 27 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2004
Dans le délai de huit jours, cette ordonnance est insérée dans l'un des journaux du département et affichée à la porte du domicile de l'accusé, à celle de la mairie de la commune et à celle de l'auditoire de la cour d'assises.
Le procureur général adresse une expédition de cette ordonnance au directeur des domaines du domicile du contumax.