Article 600
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'invoquer des violations des règles de défense
Résumé On ne peut pas dire qu'une personne poursuivie en justice a mal respecté ses règles de défense.
Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.
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