En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre les acquittements basés sur une erreur de loi
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 (Décisions de la cour d'assises en matière de culpabilité et de peine) si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.