Code de procédure pénale

Article 597

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 597

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 (Décisions de la cour d'assises en matière de culpabilité et de peine) si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les acquittements basés sur une erreur de loi

Résumé. Le ministère public peut contester un acquittement si la cour d'assises a jugé qu'il n'y avait pas de loi pénale alors qu'elle existait.

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 (Décisions de la cour d'assises en matière de culpabilité et de peine) si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance