Article 597
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture à cassation contre les arrêts d'acquittement
Résumé Le procureur peut contester une décision d'acquittement si la loi existe mais a été ignorée.
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
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