Code de procédure pénale

Article 595

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Article 595

Lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement d'une procédure, tous moyens pris de nullités de l'information doivent lui être proposés, faute de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître, et sans préjudice du droit qui appartient à la Cour de cassation de relever tous moyens d'office.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullités en procédure pénale

Résumé. Les parties doivent soulever les nullités de l'information devant la chambre de l'instruction, sinon elles ne pourront plus le faire ensuite, sauf si elles ne les connaissaient pas.

Lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement d'une procédure, tous moyens pris de nullités de l'information doivent lui être proposés, faute de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître, et sans préjudice du droit qui appartient à la Cour de cassation de relever tous moyens d'office.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. L’article passe d’une règle limitée aux procédures non couvertes par un article précédent et aux seules personnes inculpées ou civiles à une règle générale s’appliquant à toutes les parties.

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance