Retour à la section

Chapitre III

Des ouvertures à cassation

Article suivant

Article 599

Recevabilité des moyens de cassation pour nullités en matière correctionnelle et criminelle

Code de procédure pénale

Article 598

Article 598

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la cassation pour erreur de citation de loi

Résumé Si la peine est correcte, on ne peut pas contester l'arrêt pour une erreur de citation de loi.

Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.