Article 594
Abrogé depuis le 2001-01-01
En matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction, devenu définitif, fixe la compétence de la cour d'assises et couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure.
1 version
Code de procédure pénale
Article 594
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959
Abrogé le lundi 1 janvier 2001
En matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction, devenu définitif, fixe la compétence de la cour d'assises et couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure.