Code de procédure pénale

Article 594

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 594

En matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction, devenu définitif, fixe la compétence de la cour d'assises et couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2001

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 janvier 2001

En matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction, devenu définitif, fixe la compétence de la cour d'assises et couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance