Code de procédure pénale

Article 599

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Article 599

En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public.

En matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises statuant en appel conformément aux prescriptions de l'

article 305-1

(

Délai pour soulever un problème de procédure

)

Art. 305-1

Délai pour soulever un problème de procédure

Un problème dans la procédure avant le procès doit être signalé dès que le jury est formé, sinon il sera trop tard.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des erreurs de procédure

Résumé. En cas d'erreur dans un procès, il faut la signaler dès la cour d'appel, sinon on ne peut plus le faire en cassation.

En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public.

En matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises statuant en appel conformément aux prescriptions de l'article 305-1 (Délai pour soulever un problème de procédure).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que la cour d’assises doit statuer en appel pour que les nullités soient recevables comme moyen de cassation.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance