La compétence territoriale des juridictions de proximité est identique à celle prévue par l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions)Art. 522Compétence du tribunal de police pour les contraventionsLe tribunal de police est compétent pour juger les contraventions selon le lieu où elles ont été commises ou la résidence du prévenu, avec des règles spécifiques pour les infractions liées aux véhicules ou aux navires. pour les tribunaux de police, y compris les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application des dispositions de l'article L. 623-2 du code de l'organisation judiciaire (Création de tribunaux d'instance pénaux par décret)Art. L.623-2Création de tribunaux d'instance pénaux par décretLe Conseil d'État peut créer des tribunaux d'instance qui ne traitent que de matière pénale, en suivant les mêmes règles pour leur siège, ressort et composition..